Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent les prestations fournies par CAPI-M Sarl, opérant sous le nom Remodel Software Solutions (« Remodel »), à des clients agissant principalement pour les besoins de leur activité professionnelle (« Client »).

Elles couvrent notamment les audits, ateliers de cadrage, prototypes, logiciels métier, sites et produits digitaux, automatisations, intégrations, traitement et visualisation de données, solutions d’intelligence artificielle, formation, maintenance et support.

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante, des documents suivants :

1. le contrat ou les conditions particulières signés ;
2. la proposition commerciale, le devis ou le bon de commande accepté ;
3. le cahier des charges, l’énoncé de travaux ou le plan de projet validé ;
4. l’accord de traitement des données, lorsqu’il existe ;
5. les présentes CGV.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Les conditions d’achat du Client ne s’appliquent que si Remodel les accepte expressément par écrit.

Une prise de contact, un rendez-vous ou une estimation initiale n’engage pas les parties. Le contrat prend effet à l’acceptation écrite de la proposition ou du devis, à la signature électronique ou manuscrite, ou au commencement expressément autorisé de la prestation.

Sauf durée différente indiquée dans l’offre, une proposition reste valable trente jours. Remodel peut conditionner le démarrage à la réception de l’acompte, des accès et des informations nécessaires.

Les livrables, technologies, exclusions, hypothèses, critères d’acceptation et niveaux de service sont ceux décrits dans les conditions particulières. Les illustrations, maquettes ou estimations non intégrées au contrat restent indicatives.

Remodel est tenu à une obligation de moyens qualifiée : nous mobilisons les compétences et pratiques raisonnablement attendues d’un prestataire numérique, sans garantir un résultat commercial, un volume de ventes, un classement sur les moteurs de recherche ou une absence absolue d’anomalie.

Le Client s’engage à :

• désigner un interlocuteur disponible et habilité à prendre les décisions ;
• fournir à temps des informations exactes, accès, contenus et validations exploitables ;
• obtenir les droits nécessaires sur les données, marques, images et logiciels transmis ;
• effectuer les tests métier et signaler les anomalies de manière reproductible ;
• utiliser les livrables conformément à la loi, à la documentation et aux limites convenues.

Un retard ou une information incomplète du Client peut entraîner un ajustement du calendrier, du budget ou des priorités après information du Client.

Les dates sont établies à partir des hypothèses connues lors de la commande. Sauf mention expresse de délai ferme, elles constituent une planification prévisionnelle.

Les délais sont prolongés raisonnablement en cas de changement de périmètre, validation tardive, indisponibilité d’un service tiers, force majeure ou dépendance hors du contrôle de Remodel. Toute conséquence budgétaire est soumise au processus de changement.

Les prix sont exprimés en francs CFA (XAF), hors taxes sauf indication contraire. Les taxes, retenues et frais légalement applicables sont traités selon la réglementation et les conditions particulières.

L’échéancier figure dans le devis : acompte, paiements par jalon, régie, abonnement ou solde à livraison. Sauf stipulation différente, les factures sont payables par virement dans les quinze jours suivant leur émission, sans compensation unilatérale.

En cas de retard, Remodel peut appliquer les intérêts prévus au contrat ou, à défaut, le taux légal applicable, après rappel. Après mise en demeure restée sans effet, Remodel peut suspendre les prestations en limitant autant que possible les risques sur les données et opérations du Client.

Toute demande qui modifie les objectifs, parcours, intégrations, volumes, contraintes, critères d’acceptation ou livrables fait l’objet d’une évaluation. Remodel précise son impact sur le coût, le délai et les risques avant exécution.

Un changement n’est engagé qu’après accord écrit des parties, y compris par e-mail lorsqu’il identifie clairement le périmètre et l’impact accepté.

À chaque livraison soumise à recette, le Client vérifie les critères convenus dans le délai indiqué au devis ou, à défaut, dans les dix jours ouvrés. Il transmet une liste consolidée des écarts reproductibles.

Remodel corrige les non-conformités substantielles relevant du périmètre. Les anomalies mineures n’empêchant pas l’usage prévu sont planifiées sans bloquer la recette. Entre professionnels, l’absence de réserve motivée à l’issue du délai ou la mise en production peut valoir acceptation, sauf disposition impérative contraire.

Éléments préexistants

Chaque partie conserve ses méthodes, modèles, bibliothèques, savoir-faire, marques, données et outils antérieurs au projet. Remodel peut réutiliser les idées générales, compétences et composants non spécifiques qui ne révèlent aucune information confidentielle du Client.

Livrables spécifiques

Les droits accordés au Client — cession ou licence, territoire, durée, usages, accès au code source — sont définis dans la proposition. Ils prennent effet après paiement complet des sommes liées aux livrables concernés.

Si la proposition est silencieuse, le Client reçoit une licence non exclusive, durable et mondiale pour utiliser les livrables spécifiques dans le cadre de ses activités internes. Toute revente, mise à disposition en marque blanche ou redistribution exige un accord distinct.

Les livrables peuvent intégrer des composants open source, API, services cloud, modèles d’IA, moyens de paiement ou autres produits tiers soumis à leurs propres licences, tarifs, quotas et politiques. Remodel identifie les dépendances structurantes connues.

Sauf inclusion expresse, les abonnements et frais tiers sont à la charge du Client. Une modification ou interruption imposée par un fournisseur tiers peut nécessiter une adaptation facturable après accord.

Le Client reste responsable de la licéité, de l’exactitude et des droits attachés aux données qu’il fournit. Remodel traite les données uniquement pour exécuter le contrat, sécuriser les services et respecter ses obligations.

Lorsqu’un traitement de données personnelles est réalisé pour le compte du Client, les parties concluent si nécessaire un accord précisant instructions, confidentialité, sécurité, sous-traitants, transferts, incidents, restitution et suppression.

Pour une fonctionnalité d’IA, les conditions particulières précisent les fournisseurs, usages autorisés, contrôle humain et restrictions sur les données sensibles. Le Client demeure responsable de la validation métier des résultats générés.

Chaque partie protège les informations identifiées comme confidentielles ou dont la nature impose raisonnablement la confidentialité. Elle les utilise uniquement pour le contrat et ne les communique qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître et soumises à une obligation équivalente.

Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques sans faute, légitimement détenues, reçues d’un tiers autorisé ou développées indépendamment. Elle survit pendant cinq ans après la fin du contrat, sans limite pour les secrets d’affaires tant qu’ils conservent ce caractère.

Pendant la période de garantie définie au devis, Remodel corrige sans coût additionnel les anomalies reproductibles qui rendent un livrable non conforme aux critères acceptés. La garantie exclut les modifications non autorisées, mauvaises utilisations, données défectueuses, environnements non supportés et défaillances de tiers.

Les évolutions, mises à jour de dépendances, assistance utilisateur et niveaux de service au-delà de cette garantie nécessitent une offre de maintenance ou de support distincte.

Chaque partie répond des dommages directs prouvés causés par son manquement. Entre professionnels, Remodel n’est pas responsable des pertes indirectes telles que manque à gagner, perte d’opportunité ou atteinte à l’image, sauf règle impérative contraire.

Sous réserve des exclusions légales, la responsabilité totale de Remodel liée à une commande est limitée aux montants effectivement payés pour cette commande au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s’applique pas à la fraude, à la faute lourde ou intentionnelle, aux dommages corporels, ni aux responsabilités qu’il est interdit de limiter.

Aucune partie n’est responsable d’un retard causé par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à son contrôle raisonnable. La partie affectée informe l’autre, limite les conséquences et reprend l’exécution dès que possible. Si l’empêchement dure plus de soixante jours, chacune peut résilier la partie non exécutée sans pénalité, sous réserve du paiement des travaux déjà réalisés.

En cas de manquement substantiel, l’autre partie peut résilier le contrat quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, sauf urgence de sécurité, violation grave de confidentialité ou impossibilité de régulariser.

À la fin du contrat, le Client paie les prestations réalisées et engagements non annulables. Remodel remet les livrables payés et organise, si prévu, la restitution ou suppression des données. Une résiliation de convenance n’est possible que selon les conditions et indemnités prévues dans l’offre.

Remodel ne publie le nom, le logo ou les détails non publics du projet du Client comme référence commerciale qu’avec son accord écrit. Une autorisation peut être retirée pour les usages futurs, sans affecter les supports déjà produits de bonne foi.

Ces CGV sont conçues en priorité pour des relations entre professionnels. Si une personne contracte pour des besoins non professionnels, les dispositions impératives de la loi-cadre camerounaise n° 2011/012 prévalent, notamment en matière d’information, rétractation, garantie, responsabilité et interprétation favorable au consommateur.

Avant tout engagement d’un consommateur, Remodel fournit les informations contractuelles requises et, lorsque la réglementation l’impose aux contrats standardisés, une version claire en français et en anglais. Aucune clause des présentes ne réduit un droit auquel le consommateur ne peut légalement renoncer.

Le contrat est régi par le droit camerounais et les actes uniformes OHADA applicables. Les parties cherchent d’abord une solution amiable et échangent de bonne foi pendant trente jours à compter de la notification du différend.

À défaut d’accord, les juridictions de Douala III sont saisies, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur ou attribuant compétence à une autre juridiction.

Pour une question contractuelle, utilisez la page de contact ou écrivez à contact@remodelsoftware.com.

La version applicable est celle acceptée au moment de la commande. Une mise à jour publiée sur le site ne modifie pas un contrat en cours sans accord des parties, sauf évolution imposée par une règle d’ordre public.

Cadre de référence : droit commercial général OHADA, loi camerounaise sur le commerce électronique et loi-cadre sur la protection du consommateur.